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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Versement variables, sans objectifs définis, société en rj avec ao pour reprise.
Sujet initié par StephanePierre, il y a 1 jour - 355 vues

Bonsoir,

Je suis actuellement employé dans une société en redressement judiciaire, pour laquelle il y a un appel d'offre en cours avec plusieurs repreneurs.
Les offres finales de ces repreneurs sont rendues le 21 et le jugement définitif du tribunal aura lieu le 26 janvier.

Je sais que je ne suis dans aucune des offres et donc que je vais être en licenciement économique.

J'ai dans mon contrat des variables pour lesquelles, je n'ai eu aucun objectif de défini, comme de nombreux collègues. Elles me sont donc légalement dues dans leur intégralité par la société, via les AGS.

Seulement, la direction vient de nous imposer des entretiens bilan pour déterminer le montant des variables pour laquelle elle ne donnera sa décision et le montant que le 23 janvier... soit après la date limite de dépose des offres finales des repreneurs, le 21 janvier.

Du coup, est-ce que c'est légal ?

Est-ce que ce n'est pas une faute de gestion de la direction et du mandataire, sachant que la direction et le mandataire doivent communiquer l'intégralité des informations financières dont les créances salariales ?

Si la direction décide de ne m'en verser qu'une partie, je dois aller aux prud'hommes.
En cas de session d'entreprise, les contrats de travail sont transférés aux repreneurs et les sujets qui rattachent (notamment les questions des salaires) deviennent donc le souci du repreneur. Et c'est donc le repreneur que je devrais attaquer.

Mais dans ce cas, la direction et le mandataire ne sont-ils pas en faute ?
Le repreneur se retrouvant aux prud'hommes et à devoir payer le solde des variables pour l'ensemble des salariés non-repris ?

Il faut savoir que je ne suis dans la société que depuis un an mais que l'ensemble des employés ayant des variables, n'ont pas eu d'objectifs définis sur les 2 dernières années, dont un certain nombre de personnes non reprises.
Le chiffre est du coup assez conséquent.
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83%de réponse
6 réponses
Bonjour,

En situation de redressement judiciaire, votre part variable reste un salaire dû : si les objectifs n'ont pas été fixés de façon claire et vérifiable pour la période concernée, la jurisprudence considère en principe que la part variable est acquise en totalité ou, à tout le moins, que le juge peut en fixer le montant (notamment par référence aux années antérieures)

L'employeur ou l'administrateur/mandataire ne peuvent pas, par de simples entretiens tardifs, réduire arbitrairement ces sommes, surtout à la veille d'offres de reprise : ils doivent au contraire établir des relevés complets et sincères de créances salariales pour que tout soit garanti et, si besoin, pris en charge par l'AGS

En pratique, cette fixation tardive et opaque des variables peut être contestée devant le conseil de prud'hommes (pour faire reconnaître le montant réellement dû) et, si elle conduit à omettre ou sous‑évaluer des salaires dans les relevés, cela peut aussi engager la responsabilité du mandataire judiciaire au titre de la mauvaise vérification des créances

Bien à vous

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#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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Bien à vous

XD
il y a 17 heures
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StephanePierre
Merci, vous avez répondu à ma question.

Bonne journée
il y a 15 heures
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StephanePierre
J'ai un point sur lequel je m'interroge et pour lequel vous n'avez pas répondu : quel est l'intérêt pour la société et les gérants de faire ça ?

Est-ce parce que le mandataire doit d'abord utiliser la trésorerie restante de la société pour payer les créances salariales et que les AGS ne prennent que le passif restant ?

Auquel cas, je vois l"intérêt" de l'action de la direction : diminuer les créances salariales, en n'octroyant pas l'intégralité des variables aux collaborateurs licenciés, pour qu'il reste du cash pour les autres créances (banques, prestataires, etc.)... et donc éviter aux gérants / responsables moraux d'avoir une trop grosse dette à la liquidation.
il y a 14 heures
SignalerRépondre
Le mandataire et l'AGS ne peuvent pas « choisir » librement de moins payer les salariés : les salaires et indemnités dus doivent être intégralement déclarés et, en cas de redressement ou liquidation, ils sont garantis et payés en priorité (superprivilège des salaires et intervention de l'AGS : C. trav., art. L. 3253-8 s. ; C. com., art. L. 625-8, L. 622-17, L. 641-13, L. 643-.

L'AGS avance les sommes lorsque la trésorerie de l'entreprise est insuffisante, puis se fait rembourser dans la procédure collective.

Réduire volontairement les droits des salariés pour « économiser du cash » au profit d'autres créanciers n'a donc pas de véritable intérêt légal et expose au contraire les dirigeants à des risques sérieux (faute de gestion pouvant entraîner une action en comblement de passif, sanctions personnelles). En résumé, le système est conçu pour protéger d'abord les salariés, et non pour permettre à la direction de limiter les variables dues afin de préserver la trésorerie pour les banques ou les fournisseurs.
il y a 14 heures
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StephanePierre
Très clair merci.

Mais dans ce cas pourquoi organisent-ils des entretiens en vue d'octroyer une partie des variables ?
Ils ont clairement énoncé que suite aux entretiens, la direction décidera d'un montant partiel ou non pour les personnes concernées (mais sachant que personne n'a eu d'objectifs).
Quel est leur intérêt aux vues des risques ?
il y a 13 heures
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